justice de jure


justice de jure
An officer who has the lawful right or title to the office of justice of the peace, with or without the possession of the office. 31 Am J Rev ed J P § 6.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

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  • juré — juré, ée 1. (ju ré, ée) part. passé de jurer. Promis par serment. •   On verra d un côté le fils d un empereur Redemandant la foi jurée à sa famille, RAC. Brit. III, 3. •   Je réponds d une paix jurée entre mes mains, RAC. ib. v, 3. •   Oui, j en …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • juré — juré, ée [ ʒyre ] adj. et n. • v. 1200; lat. juratus → jurer I ♦ Adj. et n. 1 ♦ Anc. dr. Qui a prêté serment en accédant à la maîtrise, dans une corporation. Syndics et jurés d une corporation. Juré vendeur de volaille. Maître juré. 2 ♦ Adj.… …   Encyclopédie Universelle

  • justice — jus·tice / jəs təs/ n [Old French, from Latin justitia, from justus just] 1 a: the quality of being just, impartial, or fair it is not the province of the court to decide upon the justice or injustice...of these laws Scott v. Sanford, 60 U.S. 393 …   Law dictionary

  • JUSTICE ROYALE — Le roi est la source de toute justice et c’est de sa fonction de justicier suprême qu’il tire ses pouvoirs. Cette notion est inséparable de la souveraineté dans les royautés occidentales. La main de justice, qui est une variante du sceptre, est… …   Encyclopédie Universelle

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