action en declaration d'hypotheque
An action by a creditor to subject real property in possession of a third party to a lien held by the plaintiff.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

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  • DÉCLARATION — s. f. Action de déclarer ; discours, acte, écrit par lequel on déclare. Déclaration publique, authentique, solennelle. Déclaration d amour. Faire une déclaration d amour, et simplement, Faire une déclaration, sa déclaration. Depuis la déclaration …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DÉCLARATION — n. f. Action de déclarer; discours, acte, écrit par lequel on déclare. Déclaration publique, authentique, solennelle. Déclaration de principes. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne consens point à cet arrangement, j’en fais ma… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente …   Encyclopédie Universelle

  • déclaration — [ deklarasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. declaratio 1 ♦ Action de déclarer; discours ou écrit par lequel on déclare. Faire, prononcer, rédiger une déclaration. Selon sa propre déclaration : selon ce qu il a dit lui même. ⇒ aveu, 2. dire, parole.… …   Encyclopédie Universelle

  • declaration — Declaration. s. f. v. Action par laquelle on declare. Declaration publique, authentique, solemnelle. depuis la declaration de son mariage. declaration d amour. il luy fit une declaration d amour dans les formes. il ne veut point de cela, il en a… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

  • déclaration — (dé kla ra sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action de déclarer ; discours, acte écrit, par lequel on déclare. Déclaration publique, solennelle, authentique. •   Je lui ai fait ma déclaration que je ne pouvais être son ami, LAROCHEF …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Action française — Pour les articles homonymes, voir Action française (homonymie). L’Action française, parfois désignée sous l acronyme AF, représente à la fois une école de pensée et un mouvement politique nationaliste, d extrême droite, qui s’est développé dans… …   Wikipédia en Français

  • Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire …   Wikipédia en Français

  • Citations d'Adolf Hitler — Adolf Hitler « Hitler » redirige ici. Pour les autres significations, voir Hitler (homonymie) …   Wikipédia en Français

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