action en interruption
An action brought to stop the running of the statute of limitations against the plaintiff's claim.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

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  • interruption — [ ɛ̃terypsjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. imp. interruptio 1 ♦ Action d interrompre; état de ce qui est interrompu. ⇒ arrêt, cessation, discontinuation (cf. Solution de continuité). Interruption d un travail. ⇒ pause, suspension. Interruption des… …   Encyclopédie Universelle

  • Interruption Volontaire De Grossesse — Pour les articles homonymes, voir IVG …   Wikipédia en Français

  • INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE — La gestation humaine dure neuf mois. Lorsqu’elle est interrompue après le sixième mois, c’est un accouchement prématuré; avant le sixième mois, il s’agit d’avortement, spontané ou non. Il faut rappeler que l’avortement provoqué a toujours été une …   Encyclopédie Universelle

  • ACTION FRANÇAISE — Au sens le plus étroit du terme, L’Action française est le titre d’un journal quotidien qui a paru en France de 1908 à 1944 et dont le principal animateur était Charles Maurras (1868 1952). Mais l’Action française désigne aussi un mouvement qui… …   Encyclopédie Universelle

  • Interruption volontaire de grossesse — L interruption volontaire de grossesse, souvent abrégée en IVG, désigne un avortement provoqué dans un cadre légal. Dans plusieurs pays comme la France, la Suisse, la Belgique, ou l Italie elle permet de désigner un avortement décidé pour des… …   Wikipédia en Français

  • Interruption (informatique) — Pour les articles homonymes, voir Interruption. En informatique, une interruption est un arrêt temporaire de l exécution normale d un programme informatique par le microprocesseur afin d exécuter un autre programme (appelé routine d interruption) …   Wikipédia en Français

  • interruption — (in tè ru psion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action d interrompre, état de ce qui est interrompu. L interruption des travaux. •   Sans interruption de vos sacrés concerts, à son avénement tenez les cieux ouverts, ROTR. St Genest, IV, 5 …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription …   Wikipédia en Français

  • Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

  • Laicite en France — Laïcité en France  Cet article concerne les applications contemporaines de la laïcité en France. Pour ses prémisses, voir Histoire de la laïcité en France …   Wikipédia en Français

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