action negatoire
An action by the owner of real property to establish the nonexistence of an easement or servitude on the property.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

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  • Action négatoire —    Procédure civile: action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n est pas grevé de servitude …   Lexique de Termes Juridiques

  • négatoire — [negatwaʀ] adj. ÉTYM. XIIIe; bas lat. negatorius, du supin de negare « nier ». ❖ 1 Dr. || Action négatoire, par laquelle le propriétaire d un fonds veut faire déclarer qu il n y a aucun droit de servitude sur son bien. 2 (1549). Didact. Qui sert… …   Encyclopédie Universelle

  • negatoire — Negatoire, Inficialis. Action negatoire, Actio negatoria …   Thresor de la langue françoyse

  • négatoire — (né ga toi r ) adv. Terme didactique. Qui sert à refuser.    Terme de jurisprudence. Action négatoire, action par laquelle on veut faire déclarer que son adversaire n a pas tel ou tel droit. HISTORIQUE    XVIe s. •   Negatoire, COTGRAVE .… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • negatoire — See action negatoire …   Ballentine's law dictionary

  • action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

  • Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

  • formule — [ fɔrmyl ] n. f. • 1496; fourmulle 1372; lat. formula, dimin. de forma → forme I ♦ Forme déterminée que l on est tenu ou que l on est convenu de respecter pour exprimer une idée, énoncer une règle ou exposer un fait. 1 ♦ Dr. Modèle qui contient… …   Encyclopédie Universelle

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