actionem constituere
To bring an action; to sue.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

Look at other dictionaries:

  • vuider — Vuider, Inanire, Exinanire, Vacuare, Euacuare, et ventrem exonerare, ce qu on dit des chiens, comme Les chiens veulent avoir grande court pour s esbatre et vuider, Vuider et porter dehors, Egerere. Vuider les boyaux, Exenterare. Vuider et… …   Thresor de la langue françoyse

  • partie — vuyde et entiere, et sans y toucher, Vacua et integra pars. La quotte partie afferant à un chacun de la compagnie, Pars virilis. Une partie de ceux qui regardent, Pars spectatorum. Ce que fait une partie de nos argentiers, Quod partim nostri… …   Thresor de la langue françoyse

  • proces — Proces, Controuersia, Dica dicae, Lis. Proces criminel, Iudicium capitis. Un proces verbal, Renuntiatio. Un proces où il est question de la liberté ou servage d aucun, Liberalis causa. Proces pour raison de succession, Haereditaria controuersia.… …   Thresor de la langue françoyse

  • intenter — une action de bonne foy, Ex fide bona agere. Intenter une action personnelle, Condicere. Intenter proces criminels contre aucun, Aliquem iudicio arcessere. Intenter accusation à l encontre d aucun concernant l estat ou la vie, Litem capitis in… …   Thresor de la langue françoyse

  • droict — Droict, m. Directus, Il vient de Directus, en ostant cette lettre, i. vous aurez drect, comme encore aujourd huy plusieurs prononcent: Le contraire est courbe. Droict aussi est, Raison, qui est deuë à chacun, Ius. comme, Rendre et faire droict à… …   Thresor de la langue françoyse

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”