Conseil judiciare


Conseil judiciare
(French.) A kind of guardian appointed by the court to protect the estate of a spendthrift.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

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  • Principe de non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… …   Wikipédia en Français

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