administrative commission

See administrative agency.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

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  • administrative commission —  Административная комиссия …   Вестминстерский словарь теологических терминов

  • commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… …   Encyclopédie Universelle

  • commission — (ko mi sion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. 1°   Action de commettre, de préposer ; charge qu on donne à quelqu un de faire une chose. Il a reçu commission d aller en tel lieu. Je me suis très mal acquitté de ma commission. •   N as tu… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité — La mission première de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est la vérification de la légalité des autorisations d interception (écoutes téléphoniques, contrôle étendu à compter de 2003 aux interceptions… …   Wikipédia en Français

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés — Région France Devise : L informatique doit respecter l identité humaine, les droits de l homme, la vie privée et les libertés …   Wikipédia en Français

  • Commission on Elections (Philippines) — Commission on Elections Komisyon ng Halalan Established: August 22, 1940 Chairman: Atty. Sixto Brillantes Website …   Wikipedia

  • Commission on Accreditation for Law Enforcement Agencies — CALEA Logo Formation 1979 Purpose/focus Accreditation Headquarters …   Wikipedia

  • Commission Nationale De Contrôle Des Centres Et Locaux De Rétention Administrative Et Des Zones D'attente — Introduction …   Wikipédia en Français

  • Commission Against Corruption (Macau) — Commission Against Corruption Chinese name Chinese 廉政公署 Transcriptions …   Wikipedia

  • Commission Bancaire — (France) La commission bancaire est un organe collégial chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leur manquement. Sommaire 1 Statut 1.1 Rôle 1.2 Le contrôle des banques 1.3 …   Wikipédia en Français

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