lods et ventes

A fine which was formerly imposed for the alienation of land.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

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  • Lods Et Ventes — Les Lods et ventes sont des taxes seigneuriales prélevées à chaque fois qu une terre censive est vendue. Ce sont les droits de mutation perçus par le seigneur lors de la vente ou de l échange d une terre roturière par un censitaire. Il se monte… …   Wikipédia en Français

  • Lods et ventes — ● Lods et ventes droit de mutation dû au seigneur féodal, en cas d aliénation d une censive …   Encyclopédie Universelle

  • Lods et ventes — Au Moyen Âge, les Lods et ventes étaient un droit casuel consistant en des taxes seigneuriales prélevées à chaque fois qu une terre censive était vendue. Ce sont les droits de mutation perçus par le seigneur lors de la vente ou de l échange d une …   Wikipédia en Français

  • lods et ventes — /low ey von/ In old French and Canadian law, a fine payable by a roturier on every change of ownership of his land; a mutation or alienation fine …   Black's law dictionary

  • lods — [ lo ] n. m. pl. • XIIe « approbation, consentement » donné par le seigneur; de l a. fr. los « louange », lat. laus, laudis ♦ (1300) Dr. féod. Lods et ventes : droit de mutation entre vifs perçu par le seigneur. ⊗ HOM. Lot. ● lods nom masculin… …   Encyclopédie Universelle

  • lods — Lods, substantif. m. pluriel. Est ce que les Docteurs en droit appellent Laudimia, Car il vient de Laudo Latin, qui signifie je approuve, et comme le François dit je louë cela, c est à dire, Je l estime et tiens pour bon, qui est la cause qu on l …   Thresor de la langue françoyse

  • LODS — s. m. pl. T. de Jurispr. Il n est usité que dans l expression, Lods et ventes, Redevance qu un seigneur avait droit de prendre sur le prix d un héritage vendu dans sa censive ou dans sa mouvance. Droit de lods et ventes. Payer les lods et ventes …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • lods — (lô ; l s se lie : lô z et ventes) s. m. pl. Terme de jurisprudence, usité seulement dans cette locution : lods et ventes, droit dû au seigneur par celui qui acquiert un bien dans sa censive. Payer les lods et ventes. HISTORIQUE    XIIIe s.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Lods — Pour les articles homonymes, voir Lods (homonymie). 47° 02′ 45″ N 6° 14′ 56″ E …   Wikipédia en Français

  • LODS — n. m. pl. T. d’ancienne Jurisprudence Il n’est usité que dans l’expression Lods et ventes, qu’on payait au seigneur quand on vendait une partie du territoire sur lequel s’étendaient ses droits …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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