action en declaration d'hypotheque

An action by a creditor to subject real property in possession of a third party to a lien held by the plaintiff.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

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  • HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente …   Encyclopédie Universelle

  • déclaration — [ deklarasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. declaratio 1 ♦ Action de déclarer; discours ou écrit par lequel on déclare. Faire, prononcer, rédiger une déclaration. Selon sa propre déclaration : selon ce qu il a dit lui même. ⇒ aveu, 2. dire, parole.… …   Encyclopédie Universelle

  • declaration — Declaration. s. f. v. Action par laquelle on declare. Declaration publique, authentique, solemnelle. depuis la declaration de son mariage. declaration d amour. il luy fit une declaration d amour dans les formes. il ne veut point de cela, il en a… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • DÉCLARATION — s. f. Action de déclarer ; discours, acte, écrit par lequel on déclare. Déclaration publique, authentique, solennelle. Déclaration d amour. Faire une déclaration d amour, et simplement, Faire une déclaration, sa déclaration. Depuis la déclaration …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DÉCLARATION — n. f. Action de déclarer; discours, acte, écrit par lequel on déclare. Déclaration publique, authentique, solennelle. Déclaration de principes. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne consens point à cet arrangement, j’en fais ma… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

  • déclaration — (dé kla ra sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action de déclarer ; discours, acte écrit, par lequel on déclare. Déclaration publique, solennelle, authentique. •   Je lui ai fait ma déclaration que je ne pouvais être son ami, LAROCHEF …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Action française — Pour les articles homonymes, voir Action française (homonymie). L’Action française, parfois désignée sous l acronyme AF, représente à la fois une école de pensée et un mouvement politique nationaliste, d extrême droite, qui s’est développé dans… …   Wikipédia en Français

  • Droit de gage général — Notion Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Le créancier qui dispose du… …   Wikipédia en Français

  • ITALIE - La vie politique depuis 1945 — Après plus de quarante ans de grande stabilité politique, l’Italie est entrée, depuis la fin des années 1980, dans une ère de bouleversements sans équivalent en Europe. Sous la pression des événements internationaux et de ses propres déficiences …   Encyclopédie Universelle

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